TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1. Définitions

Ces conditions générales contiennent des termes dont la signification dans ce contexte spécifique est indiquée ci-dessous :
• Jour ouvrable: un jour (autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié) où les banques à Madagascar sont ouvertes.
• Conditions: les modalités et conditions énoncées dans le présent document pouvant être modifiées au besoin conformément à la clause 16.8.
• Contrat: le contrat entre SP Madagascar (SPM) et le fournisseur pour la vente et l'achat des Marchandises conformément à ces conditions.
• Les Marchandises: les marchandises (ou une partie des marchandises ou des parties des marchandises), incluant les matériels informatiques, les logiciels, les équipements ou autres articles figurant dans le Formulaire de Commande (le cas échéant).
• Cas d'insolvabilité: signifiant
(a) toute détresse, exécution ou autre procédure relevée sur l'un des actifs de la partie concernée;
(b) la partie concernée suspend, ou menace de suspendre le paiement de son dû ou est, ou est considéré incapable de payer son dû;
(c) la partie concernée convoque une réunion de ses créanciers, ou une proposition est faite pour un arrangement volontaire, ou pour une composition, régime ou un arrangement avec (ou cession au profit de) ses créanciers ou un syndic. Un séquestre, récepteur administratif ou un agent similaire est nommé pour l’intégralité ou une partie de l'entreprise ou des actifs de la partie concernée. Une pétition est présentée ou une réunion est convoquée dans le but d’examiner une résolution.  D'autres mesures sont prises pour la liquidation de la partie concernée ou pour la prise d'une ordonnance d'administration;
(d) la situation financière du fournisseur se détériore à un point tel que, dans l'opinion du SPM, la capacité du fournisseur à remplir adéquatement ses obligations en rapport au Contrat est mise en péril; ou
(e) dans toute juridiction dans laquelle la partie concernée est impliquée, un événement se produit, ou une procédure contre elle est entamée, ayant un effet équivalent ou similaire à l'un des événements mentionnés dans (a) à (c) ci-dessus.
• Droits de propriété intellectuelle: les droits d'auteur, les droits de base de données, les droits de la topographie, les droits de conception, les marques, les noms commerciaux, les modèles d'utilité, les brevets, les noms de domaine, les droits de compilation, les marques (et réputation), les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle de nature similaire (enregistré ou non) dans le monde entier ou associés aux Produits.
• Commande: signifie la commande passée par SPM pour les Marchandises, comme indiqué dans les Formulaire de commande de SPM.
• Formulaire de commande: le formulaire de commande standard de SPM ou tout autre formulaire de commande (y compris e-mail)  reconnu par SPM. Les parties peuvent convenir des modifications au formulaire de commande si besoin est, pendant toute la durée de l'accord.
• Exigences réglementaires: l'ensemble des lois applicables, ordonnances, règlements et autres instruments relatifs à la conception, la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, le stockage, la manutention, la commercialisation, la vente, l'importation, l'exportation et / ou la livraison des marchandises ainsi que tous les règlements, codes de pratique et d'orientation imposés par un organisme gouvernemental, réglementaire ou commercial.
• Spécification: toute spécification pour la Marchandise, y compris les plans et les dessins connexes, convenue par écrit entre SPM et le Fournisseur.
• SP Madagascar: SP Madagascar est une société enregistrée à Madagascar, NIF 2002081211, RCS 2015 B 00820, Stat 46101 11 2015 0 dont le siège social est au Business Park Explorer, bâtiment 1, Ankorondrano, Antananarivo 101 MADAGASCAR.

1.2. Construction.
Dans ces conditions, à moins que le contexte ne s'y oppose, les règles suivantes s’appliquent:
(a). Une référence à une partie comprend ses représentants personnels, successeurs ou ayants droit.
(b). Une référence à une loi ou à une disposition législative est une référence à une telle loi ou disposition telle que modifiée ou remise en vigueur. Une référence à une loi ou à une disposition comprend toute législation subordonnée en vertu de cette loi ou disposition, telle que modifiée ou remise en vigueur.
(c). Toute phrase introduite par les termes contenant les mots « notamment, en particulier » ou toute expression similaire doit être interprétée comme illustrative et ne limite pas le sens des mots qui précèdent ces termes.
(d). Toute référence à communication écrite ou lettre comprend les fax et les e-mails.

2. CONDITIONS GENERALES

2.1. Ces conditions définissent les termes et conditions dans lesquelles le fournisseur doit fournir des biens à SPM et sont applicables au Contrat.  Elles excluent toutes les autres conditions que le Fournisseur cherche à imposer ou incorporer dans toute facture, bordereau de livraison ou tout autre document similaire, même celles impliquées par le commerce, la coutume ou la pratique des transactions.
2.2. L'Ordre constitue une offre par SPM pour acheter les Marchandises conformément à ces Conditions.
2.3. La Commande sera considérée validée quand:
(a). le Fournisseur émet une lettre de validation de la Commande; et
(b). le Fournisseur accomplit un acte pour effectuer la Commande. C’est à ce moment que le Contrat entrera en vigueur.
2.4. SPM peut annuler toute commande à tout moment en donnant un avis écrit au fournisseur avant la réception de l'acceptation expresse ou implicite conformément à la condition 2.3.

3. MARCHANDISES

3.1. Le Fournisseur garantit à SPM que les Marchandises:
(a). correspondent à leurs descriptions et à toutes les Spécifications demandées;
(b). sont de qualité satisfaisante et appropriées à l’usage communiqué expressément ou implicitement au Fournisseur par SPM;
(c). sont exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication et le restent pendant les 12 mois suivant la livraison;
(d). sont conformes et permettent à SPM de se conformer à toutes les exigences réglementaires.
3.2. Le Fournisseur doit veiller à ce que, en tout temps, il ait en sa possession tous les licences, autorisations, consentements pour respecter ses obligations, comme stipulé dans le Contrat.
3.3. SPM a le droit d'inspecter et de tester les marchandises à tout moment avant la livraison.
3.4. Si, après inspection ou essai, SPM estime que les marchandises ne sont pas conformes ou sont peu susceptibles d’être conformes aux engagements pris par le Fournisseur mentionné dans l'article 3.1, SPM informera le Fournisseur qui devra immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité.
3.5. Avec ou sans de tels inspections ou essais, le Fournisseur demeure pleinement responsable des produits. De tels inspections ou essais ne doivent pas réduire ou affecter les obligations du Fournisseur en rapport à ce Contrat. SPM a le droit d'effectuer des inspections et des tests supplémentaires après que le Fournisseur ait effectué ses mesures correctives.

4. LIVRAISON
4.1. Le fournisseur doit veiller à ce que:
(a). les Marchandises soient correctement emballées et arrangées de manière à leur permettre d'atteindre leur destination en bon état;
(b). chaque livraison soit accompagnée d'un bordereau de livraison qui indique la date de la Commande, le numéro de Commande (si applicable), le type et la quantité de Marchandises (y compris le numéro de code des Marchandises, si applicable), les instructions spéciales de stockage (si applicables) et, si les Marchandises ne sont pas livrées en un seul coup, le solde des marchandises restant à livrer; et
(c). si le Fournisseur exige que SPM retourne tout matériel d'emballage au Fournisseur, ce fait doit être clairement indiqué sur le bordereau de livraison. Ces matériaux d'emballage seront retournés au Fournisseur à ses propres frais.
4.2. Le Fournisseur doit livrer les Marchandises:
(a). à la date indiquée dans la Commande,
(b). à l'emplacement indiqué dans la Commande, ou selon les instructions de SPM avant la livraison (Lieu de livraison); et
(c). pendant les heures normales de bureau de SPM, ou selon les instructions de SPM.
4.3. La livraison des Marchandises sera considérée complète à l'achèvement du déchargement des Marchandises à l’endroit convenu.
4.4. SPM est en droit de rejeter toute marchandise livrée qui n’est pas en conformité avec le présent Contrat et ne sera considéré avoir accepté les Marchandises qu’après les avoir inspectées au bout d’un délai raisonnable après la livraison ou, éventuellement, dans un délai raisonnable, après qu’un défaut caché des Marchandises ait été révélé.
4.5. Le Fournisseur ne peut procéder à une livraison échelonnée des Marchandises sans le consentement écrit préalable de SPM. S’il est convenu que les Marchandises doivent être livrées par échelonnement, le présent Contrat sera considéré comme un contrat unique et non dissociable.

5. RECOURS

5.1. Si les Marchandises ne sont pas livrées à la date mentionnée dans l’article 4.2 (a), ou ne respectent pas les garanties énoncées à l'article 3.1,  SPM a droit à une ou plusieurs des mesures suivantes, sans limitation aucune de ses autres droits ou recours, qu’il ait accepté les Marchandises ou non:
(a). résilier le contrat;
(b). rejeter les Marchandises (en totalité ou en partie) et les retourner au Fournisseur aux risques et frais de ce dernier;
(c). exiger du Fournisseur qu’il répare ou remplace les Marchandises rejetées, ou qu’il fournisse un remboursement complet du prix des Marchandises rejetées si elles ont déjà été payées;
(d). refuser d'accepter toute livraison ultérieure des Marchandises que le Fournisseur tentera d’effectuer;
(e). exiger, dans la limite du raisonnable, un remboursement par le Fournisseur des frais engagés par SPM pour l'obtention de produits de substitution par un tiers; et
(f). réclamer des dommages pour tous les frais, pertes ou dépenses engagés par SPM dus à l'incapacité du Fournisseur à remplir ses obligations mentionnées dans ce Contrat.
5.2. Ces conditions sont applicables à toutes les Marchandises réparées ou remplacées fournies par le Fournisseur.
5.3. Le Fournisseur doit dédommager intégralement  tous les coûts, dépenses, dommages et pertes (directs ou indirects), y compris les intérêts, les pénalités et les honoraires professionnels et les frais juridiques et autres accordés contre ou engagés ou payés par SPM suite ou en rapport avec:
(a). toute réclamation faite contre le responsable des Achats pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers découlant de, ou en relation avec la fourniture ou l'utilisation des Marchandises, dans la mesure où la demande est attribuable à des actes ou omissions du Fournisseur, de ses employés, agents ou sous-traitants;
(b). toute réclamation faite contre SPM par un tiers découlant de, ou en relation avec l’approvisionnement des Marchandises, dans la mesure où une telle réclamation découle de la violation, de la négligence dans l'exécution, de l'échec ou du retard dans l'exécution du contrat par le Fournisseur, ses employés, agents ou sous-traitants; et
(c). toute réclamation faite contre SPM par un tiers en cas de décès, de blessures ou de dommages aux biens découlant de, ou en relation avec, les défauts des marchandises, dans la mesure où ce défaut est imputable à des actes ou omissions de la part du Fournisseur, ses employés, agents ou sous-traitants.
Cette clause 5.3 aboutire à la résiliation du contrat.
5.4. Les droits et recours de SPM dans ces 11. Conditions s’ajoutent aux droits et recours légaux.

6. TITRE ET RISQUE

Les titres et risques liés aux Marchandises sont transférés à SPM à la fin de la livraison de ces dernières, conformément aux présentes Conditions.

7. IMPORTATION ET EXPORTATION

Le Fournisseur est responsable de l'obtention, à ses propres frais, des licences d'importation et d'autres agréments nécessaires pour les Marchandises. Si requis par SPM, le Fournisseur doit s’assurer que ces autorisations et licences seront disponibles pour SPM avant la livraison.

8. PRIX ET PAIEMENT

8.1. Le prix des Marchandises est le prix fixé dans la Commande. Si aucun prix n’y est indiqué, le prix fixé dans la liste de prix publié par le Fournisseur en vigueur à la date du Contrat sera appliqué.
8.2. Le prix des Marchandises n’inclut pas les montants à l'égard de la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe de vente similaire ou toute taxe qui remplace ces taxes de vente, mais comprend les frais d'emballage, d'assurance et de transport des Marchandises.
8.3. Le Fournisseur ne peut pas augmenter le prix des Marchandises (que ce soit à cause de l’augmentation du prix du matériel, de la main d’œuvre ou 12.2 des frais de transport, ou de la fluctuation des taux de change ou autre) sans le consentement écrit, au préalable, de SPM.
8.4. Pendant ou après la livraison des marchandises, le Fournisseur doit livrer à SPM une facture valide comprenant la TVA ou une taxe de vente similaire.
8.5. Le Fournisseur peut envoyer la facture à SPM à tout moment après la fin de la livraison des Marchandises.
8.6. SPM s’engage à payer toute facture correctement envoyée dans les 60 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue.
8.7. En cas de préjudice, SPM peut réclamer au Fournisseur le montant de tous les frais que ce préjudice aura occasionnés.

9. REVENTE

SPM est autorisé à revendre les Marchandises à un tiers. En permettant la revente, le Fournisseur accepte de conférer une licence par rapport à ses droits de propriété intellectuelle, lesquels ne lui seront cependant pas enlevés.

10. ASSURANCE

Le Fournisseur doit contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, l'assurance responsabilité civile des produits et l'assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance de bonne réputation, ce afin de couvrir les chefs de responsabilité qui pourraient survenir en rapport avec le Contrat. Il doit, à la demande de SPM, produire à la fois le certificat d'assurance donnant des détails sur la couverture et la réception de la prime de l'année en cours à l'égard de chaque assurance.

11. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

La partie réceptrice se doit de tenir strictement confidentiels tous les savoir-faire techniques ou commerciaux, spécifications, inventions, procédés ou initiatives qui lui sont décrits par la partie émettrice, ses employés, agents ou sous-traitants,  ainsi que toute autre information confidentielle concernant les affaires, les produits ou les services de la partie émettrice. La partie réceptrice ne peut divulguer ces informations confidentielles qu’à ses employés, agents ou sous-traitants qui en ont besoin pour pouvoir effectuer les obligations de la partie réceptrice mentionnées par le Contrat.  Elle doit veiller à ce que ses employés, agents ou sous-traitants gardent ces informations confidentielles.

12. CESSATION

12.1. Chacune des parties peut mettre fin à tout contrat à tout moment, avec effet immédiat (ou après une période de préavis comme elle le juge approprié) en donnant un avis écrit à l'autre si:
(I) l'autre partie commet une violation avérée d'un terme du Contrat et (si ce terme est réparable) ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 7 jours après en avoir été notifié par écrit;
(Ii) l'autre partie présente un cas d'insolvabilité;
(Iii) l'autre partie suspend ou cesse ou menace de suspendre ou de cesser d'exploiter la totalité ou une partie substantielle de son activité.
12.2. La résiliation d'un contrat n’affectera pas les autres droits que l'autre partie peut avoir conformément à ce Contrat. Les droits et obligations avant la date à laquelle la résiliation prend effet ne seront pas non plus affectés.
12.3. Les dispositions des Conditions 5.3, 10, 11 et 14 entraîneront la résiliation du contrat.

13. FORCE MAJEURE

13.1. Aucune partie ne sera tenue responsable envers l'autre, ou ne sera considérée être en violation du présent Contrat en cas de retard ou d'échec dans l'exécution de ces obligations mentionnées dans le Contrat dans la mesure où un tel retard ou échec est causé par un événement ou une circonstance au-delà de ses contrôles (notamment une inondation, explosion, épidémie, émeutes, troubles civils, grève, fermeture ou autre action industrielle, acte de Dieu, guerre, hostilités guerrières ou menace de guerre, activités terroristes, dommages malveillants ou accidentels, et toute interdiction ou restriction par un gouvernement ou une autre autorité juridique qui affecte ce Contrat). Par leur nature, ces circonstances ne peuvent pas avoir été prévues, ou, si elles avaient pu l’être, elles étaient inévitables.  Le Fournisseur doit déployer tous les efforts raisonnables pour faire face à de tels événements ou circonstances et reprendre ses activités dans le cadre du Contrat.
13.2. Toute partie qui se sent incapable de remplir ses obligations mentionnées dans le présent Contrat (pas à temps ou pas du tout) dans l'une des circonstances mentionnées dans l'article 13.1 doit aviser l'autre partie de la nature et de l’étendue des circonstances en question le plus tôt possible.
13.3. Cette clause 13 cesse d'être applicable lorsque ces circonstances ont cessé d'avoir effet sur la performance de ce Contrat. La partie concernée doit prévenir l'autre partie que les circonstances sont revenues à la normale.
13.4. Si une circonstance invoquée par l'une des parties aux fins de la présente clause 13 se poursuit pendant plus de 6 mois, l'autre partie aura le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat donné par écrit.

14. INDEMNISATION

14.1. Le Fournisseur accepte comme une obligation d'indemniser SPM et de payer un montant égal  aux pertes, dommages, réclamations ou dépenses que SPM a directement ou indirectement subis ou supportés découlant de ou en connexion avec:
(a) tout défaut dans la conception, la qualité ou la fabrication des Marchandises;
(b) toute allégation selon laquelle les Marchandises fournies par le Fournisseur violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers en vertu du droit anglais, ou autres droits découlant de l'utilisation ou de l’approvisionnement des Marchandises;
(c) toute réclamation faite contre SPM par ses employés ou agents ou par un tiers pour les pertes, dommages, ou dépenses subis par ces derniers résultant de la négligence du Fournisseur ou d'une violation directe ou indirecte des termes de ce Contrat par le Fournisseur, alors que la responsabilité de SPM n’est nullement engagé ;
(d) tout abandon volontaire, acte frauduleux ou malhonnête ou omission par le Fournisseur à l'égard de ses obligations en rapport à ce Contrat; et
(e) tout rappel de produit; et/ou
(f) toute violation du Contrat.
14.2. Rien dans ces conditions ne peut limiter ou exclure la responsabilité de l'une des parties pour
(I) une mort ou des blessures résultant d'une négligence;
(Ii) une fraude ou une déclaration frauduleuse;
(Iii) une violation des conditions de vente de biens et / ou l’approvisionnement des biens et services;
(Iv) des produits défectueux par rapport à la Directive sur la responsabilité des produits de l'Union Européenne (85/374/CEE) et/ou la Directive Générale de l'Union Européenne sur la Sécurité des Produits (2001/95/CEE) (et/ou de toute loi y afférent);
(v) la Commission Américaine pour la Sécurité des Produits de Consommation ou autres Exigences Réglementaires; ou l'indemnité contenue dans l'article 14.1.

15. RAPPEL DE PRODUIT

Si un rappel de produit est requis par les exigences réglementaires ou est jugé nécessaire par SPM, le Fournisseur doit fournir rapidement à SPM toute l'assistance nécessaire pour mener à bien le rappel en question.

16. DROITS

16.1. Toutes les spécifications, informations, données, tous les dessins, logiciels et autres éléments fournis à SPM doivent lui être communiqués sans droits restrictifs sur une base non exclusive.
16.2 Tout travail, écriture, idée, découverte, amélioration, invention (brevetable ou non), secret commercial ou propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, faits ou conçus par le Fournisseur dans l'exécution du présent Contrat ou dérivé de l'utilisation des informations fournies par SPM sont la propriété de SPM. Le Fournisseur doit remettre sans délai, par écrit, tous ces travaux, écrits, idées, découvertes, améliorations, inventions, secrets commerciaux ou propriété intellectuelle à SPM, et signer tous les documents nécessaires pour accorder le titre de propriétaire à SPM afin que ce dernier puisse leur assurer une protection efficace. Tous les travaux réalisés en rapport au présent Contrat sont attribués et deviennent la propriété de SPM.

17. GÉNÉRALES

17.1. Cession et sous-traitance
(a). SPM peut à tout moment céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière avec tout ou une partie de ses droits ou obligations en vertu de ce Contrat.
(b). Le fournisseur ne peut céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière avec tout ou une partie de ses droits ou obligations en vertu de ce Contrat sans le consentement écrit de SPM.

17.2. Avis
(a). Tout avis ou autre communication en rapport avec le présent Contrat donné à une partie doit être fait par écrit, et envoyé au siège social de la partie concernée (s’il s’agit d’une société) ou son principal établissement (dans les autres cas) ou autre adresse mentionnée par cette partie par écrit. Conformément au présent article, cet avis doit être remis en personne ou envoyé par courrier prépayé de première classe, lettre recommandée, courrier commercial, fax ou e-mail.
17.3. Rupture
(a). Si un tribunal ou une autorité compétente constate que toute disposition du contrat (ou une partie d'une disposition) est invalide, illégale ou non exécutoire, cette disposition ou une partie de disposition sera, dans la mesure requise, supprimée, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions du contrat n’en seront pas affectée.
(b). Au cas où une disposition invalide, inapplicable ou illégale du contrat pourrait redevenir valable, exécutoire et juridique en en supprimant une partie, la disposition modifiée devient légale, valide et exécutoire.
17.4. Renonciation. Une renonciation à un droit ou un recours en rapport au présent Contrat est efficace seulement si elle est donnée par écrit et ne doit être considérée comme une renonciation à tout droit ou recours ultérieur.
17,5. Droits des tiers. Toute personne non mentionnée dans ce Contrat ne pourrait y avoir aucun droit.
17.6. Relation. Rien dans le présent accord ne peut être utilisé pour créer un partenariat ou une coentreprise ou un contrat de travail de quelque nature que ce soit entre les parties. Aucune autorité non expressément énoncée dans le présent accord ne pourra être utilisée pour créer une agence entre les parties.
17.7. Rigueur des délais. Les délais sont rigoureux pour toutes les commandes, sauf si indiqué expressément.
17.8. Variation. Sauf indication contraire dans ces conditions, toute modification du Contrat, y compris l'introduction de toutes modalités et conditions supplémentaires, ne prendra effet que mise par écrit et signée par l’expert en Approvisionnement.
17.9. Droit applicable et juridiction. Le contrat, ainsi que tout litige ou réclamation en rapport avec le Contrat (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles), sont régis par, et interprétés selon la loi de Madagascar, et les parties doivent irrévocablement se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d'Antananarivo, Madagascar. Pour éviter tout doute, la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ce Contrat.